Ordonnance de subrogation

Notre des lignes directrices sont clairs: nous ne transférerons pas d'argent.

Pourquoi n'est-ce pas un problème si nous, en tant que votre candidat, peut’transférer de l'argent?

Nous pouvons, selon votre commande, signer un subrogation order¹ pour l'entreprise. Dans cette ordonnance de subrogation, le candidat (le subrogeur) ordonnera simplement à l'entreprise de transférer un montant défini à un tiers (le subrogé). Le résultat est: l'entreprise doit verser le montant d'argent défini à la place de remise au candidat.

Note: L'ordonnance de subrogation n'est généralement pas nécessaire si l'entité est enregistrée dans une juridiction où il n'y a aucune exigence d'audit.

Exemple

• Nous agissons en tant qu'actionnaire prête-nom.
• A la fin de l'année, l'actionnaire a droit à 1 000 $ US de dividendes.
• Vous nous demandez une ordonnance de subrogation d'un montant de 500 US$, avec les coordonnées du bénéficiaire (une personne différente de l'actionnaire).
• Nous préparons l'ordonnance de subrogation (des frais supplémentaires s'appliquent, consultez notre frais).
• L'actionnaire prête-nom envoie l'ordonnance de subrogation à la société.
• La société, au nom de l'actionnaire, envoie l'argent au bénéficiaire.
• Le versement au bénéficiaire est réputé avoir été adressé à l'actionnaire.

Base juridique

Les droits de subrogation peuvent naître même en l’absence de contrat entre le subrogé et le subrogé.², il n'est donc clairement pas nécessaire qu'il y ait un terme explicite ou implicite. Une ordonnance de subrogation peut être créée, même s’il n’existe aucun lien entre l’actionnaire prête-nom et le bénéficiaire.

Remarques

1. Inventé par PROMINEE®, en mai 2009
2. Esso Petroleum contre Hall, Russel & Co Ltd (1989) CA 643